Gouvernement de l'Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario
Commission de la sécurité-incendie

15, rue Grosvenor, rez-de-chaussée
Toronto ON  M7A 2G6
Téléphone : 416-326-1356 / 1-888-777-3616
Téléimprimeur (ATS) : 1-800-855-0511
Télécopieur : 416-314-4270 / 1-800-720-5292
Site Web : tribunauxdecisionnelsontario.ca/csi
Courriel : FSCregistrar@ontario.ca

Déclaration du représentant

Renseignements importants

• Si quelqu’un vous représente dans une affaire devant la Commission, demandez-lui de remettre sans tarder ce formulaire, clairement et dûment rempli, à la Commission et à toutes les autres parties.
• Vous devez informer la Commission et toutes les parties, par écrit, si la personne que vous avez désignée cesse de vous représenter et que vous avez choisi quelqu’un d’autre pour le faire, ou si vous décidez de vous représenter vous-même.
• Seules les personnes titulaires d’un permis du Barreau du Haut-Canada (BHC) ou celles qui bénéficient d’une exemption approuvée par le BHC peuvent représenter une partie devant le Tribunal.
• Pour connaître la liste des exemptions applicables aux représentants non titulaires d'un permis, consultez le site Web BHC à : www.lsuc.on.ca ou apelez le 416-947-3300 ou, sans frais, 1-800-668-7380.

1. Coordonnées du représentant

Nom
Prénom
Initiale du second prénom

Nom de la compagnie 

Nº de téléphone
Nº de télécopieur
Courriel

2. Déclaration du représentant

Je représente (Nom de la partie)

3. Reconnaissance

Je reconnais être titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada (BHC) m’autorisant à offrir des services juridiques.
Mon numéro d’inscription au BHC est

Je reconnais être un représentant non titulaire d’un permis du Barreau du Haut-Canada, et bénéficier d’une exemption du BHC.

Nom du représentant

Signature du représentant


Date (aaaa/mm/jj)

La Commission de la sécurité-incendie (CSI) recueille les renseignements personnels demandés dans ce formulaire en vertu des articles 26, 33 et 36 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie. Ces renseignements sont recueillis afin de mener une instance devant la CSI. Si vous avez des questions sur la collecte de ces renseignements, veuillez appeler la Commission de la sécurité-incendie au 416-326-1356 ou sans frais, 1-888-777-3616 ou téléimprimeur (ATS), 1-800-855-0511.